Conditions de locations /Mentions légales
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Article 1 - Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
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Article 2 - conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé . Le versement de cet acompte entraîne l'acceptation de toutes ces conditions générales, en particulier l'article 4.
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​Article 3 - règlement du solde :
Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire. Nous ne prenons pas la carte bancaire, le règlement peut s'effectuer par virement, ou espèces .
Il vous sera également demandé un chèque de caution (ou passeport conservé pour les étranger n'ayant pas de chéquier), rendu après états des lieux suivant votre départ dans un délais d'1 semaine (hors weekend et jour fériées.)
a) En cas de retard,signalé d' 1 ou 2 jours après la date prévue du contrat, le solde du séjour est dû dans sa totalité.
b) En cas de retard non signalé d'1 ou 2 jour après la date du contrat, le bailleur pourra de bon droit essayer de relouer le logement tout en conservant la possibilité de se retourner contre le preneur, et aucun remboursement d’acompte ne sera faite.
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​Article 4- annulation par le client :
Toute annulation doit être notifiée 30 jours minimum avant l'arrivée.
a) Dans tous les cas l’acompte reste acquis au propriétaire il ne sera procédé à aucun remboursement, nous vous conseillons de prendre une assurance annulation de séjour .
b) En cas de séjour écourté le prix correspondant au coût du séjour reste intégralement acquis au propriétaire.
c) Jusqu'à 30 jours avant la date d'arrivée, l'annulation est sans frais. Jusqu’à 14 jours avant l'arrivée prévue l’acompte est dû. Passé ces délais la totalité du séjour est facturée.
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Article 5- annulation par le propriétaire :
Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou mail. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées.
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​Article 6 - arrivée et départ :
Le client doit se présenter le jour précisé et partir aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’arrivée ou départ tardif ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Arrivée à partir de 11 h
Départ jusque 9 h au delà la journée est comptabilisée.
Dimanche départ et arrivée à partir de 13 h
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Etat des lieux:
Il sera fait à votre arrivée lors de la remise des clés, si vous avez une remarque à faire, vous devez informer le propriétaire ou représentant dans les 24 h de votre arrivée.
Il sera également fait à votre départ, lors de la remise des clés et le propriétaire se réserve également 24 h après votre départ pour constater tout sinistre ou détériorations du matériels fournis lors du séjour et des locaux. Toutes réparations ou renouvellement d’éléments, appareillages ou autres seront retirés sur le chèque de caution.
Le preneur ne pourra pas s'opposer à la visite des locaux, lorsque le bailleur ou son représentant en feront la demande.
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​Article 7 - utilisation des lieux :
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les locations dans le même état qu’il les aura trouvées. Les locations sont non fumeur (1 coin fumeur extérieur est à votre disposition).
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A votre arrivée vous trouverez les locations propres et rangées, à votre départ vous pouvez soit effectuer le ménage vous-même, soit nous le confier pour la somme forfaitaire indiquée. Le rangement des maisons sera dans tous les cas à votre charge .
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Pour la tranquillité des locataires pour l'organisation de toutes festivités sur les terrasses demander l'autorisation au propriétaire.
En cas d'accord, il est convenu que le rangement et le nettoyage seront ensuite fait par vos soins..
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Article 8 - capacité :
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires sauf si possibilité avec supplément, sans pour cela annuler le contrat.
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Article 9 - Assurance :
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurances pour ces différents risques .
Les propriétaires déclinent toute responsabilité en cas de vol, de perte ou dégradation de vos biens dans les maisons et dans la résidence, vos affaires personnelles sont sous votre responsabilité.
Article 10 - Dépôt de garantie caution :
A l’arrivée du client un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire (ou passeport conservé). Ce dépôt sera restitué après état des lieu (ref art 6 Etats des lieux), déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
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Article 11 - animaux :
Les animaux ne sont pas admis.​
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Article 12 - prestations et charges optionnelles :
Les draps et une serviette toilette sont fournis pour les lits faits, vous pouvez louer des draps et serviette à la demande (6 euros / lit /change)
Possibilité de ménage en court de long séjour forfait de 25€ draps et changement de serviettes compris. (Maximum 1 fois par semaine demander au propriétaire).
La climatisation peut être demander en option dans certaines locations, voir avec le propriétaire pour le tarif.
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Présentation du site.
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1. Information
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En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.souslesoleil-delareunion.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Mme Gence Yolette
29 chemin Tamarin Sarda 97419 La Possession
gence.yolette@orange.fr
Siret : 31493515600021
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
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L’utilisation du site www.souslesoleil-delareunion.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.souslesoleil-delareunion.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
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3. Description des services fournis.
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Le site www.souslesoleil-delareunion.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
L'établissement s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.souslesoleil-delareunion.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.souslesoleil-delareunion.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Mme Gence Yolette est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Mme Gence Yolette.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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6. Limitations de responsabilité.
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Mme Gence Yolette ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Sous le soleil de la Réunion, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
1. collecte des données
Nous recueillons des informations lorsque vous vous inscrivez sur notre site, lorsque vous vous connectez au site www.soulesoleil-delareunion.com , que vous faites une réservation
Les informations recueillies incluent :
- votre nom, prénoms,
- votre adresse e-mail,
- votre adresse postale,
- votre âge, - votre numéro de téléphone,
- vos coordonnées bancaires,
- des informations contenues dans toutes les communications que vous nous envoyez par e-mail ou sur notre site web, y compris leurs contenus et leurs métadonnées,
En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez.
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​​ En tout état de cause le site Sous le Soleil de la Réunion ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.souslesoleil-delareunion.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.souslesoleil-delareunion.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.souslesoleil-delareunions.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la résidence Sous le Soleil de la Réunion et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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2. Utilisation des informations
Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :
- Administrer et améliorer notre site web et notre entreprise;
- Personnaliser notre site web pour vous;
- Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge;
- Vous envoyer des relevés, devis, des factures et des rappels de paiement, et collecter vos paiements;
- Traiter les demandes et les réclamations relatives à notre site web effectuées par vous ou vous concernant
- Maintenir la sécurité de notre site web et empêcher la fraude
- Vérifier le respect des conditions générales qui régissent l’utilisation de notre site web (y compris surveiller les messages privés envoyés par le biais du service de messagerie privé de notre site web)
- Autres
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3. Confidentialité du site en ligne
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Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
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4. Divulgation de vos informations personnelles
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Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à n’importe lequel de nos employés, dirigeants, fournisseurs, ou sous-traitants dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique.
Nous pouvons également divulguer vos informations personnelles:
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Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
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Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;
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Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit) ;
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À l’acheteur (ou acheteur potentiel) de toute entreprise ou actif en notre possession que nous souhaitons (ou envisageons de) vendre ; et
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À toute personne que nous estimons raisonnablement faire partie intégrante d’un tribunal ou autre autorité compétente pour la divulgation de ces informations personnelles si, selon notre opinion, un tel tribunal ou une telle autorité serait susceptible de demander la divulgation de ces informations personnelles.
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Sauf disposition contraire de la présente politique, nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tierces parties.
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5. Hébergements des données
Le site Sous Le Soleil de La Réunion est hébergé par : WIX.com, dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 500 Terry A François San Francisco, CA 94158
L'hébergeur peut-être contacté au numéro de téléphone suivant : + 1 415-639-9034.
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
6. Le Responsable du traitements des données
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La responsable du traitement des données à caractère personnel est : Gence Yolette.
Elle peut être contacté de la manière suivante :
Mail : gence.yolette@orange.fr
Tel : 02 62 22 10 56 / 06 92 69 67 55
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La responsable du traitement des données s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.
De plus, la responsable du traitement des données s'engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
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8. Droits de l'utilisateur
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8.1 Droits en matière de collecte et traitements des données
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8.1.1 droit d’accès, de rectification et droit à l'effacement
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*L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L'utilisateur doit fournir les preuves suffisantes de son identité (photocopie de votre passeport ou carte d'identité certifiée par notaire, mairie ou autre autorité compétente, plus une copie originale d’une facture de service public indiquant votre adresse actuelle),
puis faire une demande par mail à l'adresse : gence.yolette@orange.fr en précisant l'objet de sa demande.
8.1.2 droit à la portabilité des données
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L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L'utilisateur doit fournir les preuves suffisantes de son identité (photocopie de votre passeport ou carte d'identité certifiée par notaire, mairie ou autre autorité compétente, plus une copie originale d’une facture de service public indiquant votre adresse actuelle),
puis faire une demande par mail à l'adresse : gence.yolette@orange.fr en précisant l'objet de sa demande.
8.1.3 droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Afin de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante : envoyer par mail à l'adresse : gence.yolette@orange.fr en précisant l'objet de sa demande.
8.1.4 droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé.
Conformément aux dis positons du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
8.1.5 droit de déterminer le sort des données après la mort.
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Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. 8.1.6 droit de saisir l'autorité de contrôle compétente.
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr ) ou tout juge compétent.
8.2 Données personnelles des personnes mineures
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Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Cependant, la Résidence Sous le Soleil dans son bon droit refuse toute transaction avec des personnes en dessous de l'âge de 18 ans.
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9. Utilisation des "cookies"
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XSRF-TOKEN Session Sécurité
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Emetteur : Tierce Partie :
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TS* Session Sécurité
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TS01******* Session Sécurité
TSxxxxxxxx
(où x est remplacé par une série Session Sécurité
aléatoire de chiffres et de lettres)
TSxxxxxxxx_d
(où x est remplacé par une série Session Sécurité
aléatoire de chiffres et de lettres)
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11. Consentement
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